Notre actualité

Une sanction CNIL à 50 millions d’euros pour Google

Tous les professionnels attendaient en France une première condamnation “significative” pour manquement au Règlement UE 2016/679 RGPD-GDPR du 27 avril 2016. La CNIL l’a fait ce 21 janvier 2019 avec une condamnation à 50.000.000 d’€uros de sanction “administrative”. Rappelons que sur le fondement de la Directive 95/46 et de la loi “Informatique et Libertés” ancienne

Cyber-attaque, Données personnelles et sanctions CNIL

L’année 2018 restera dans les annales du droit de la sécurité des systèmes d’information comme celle des deux premières condamnations (publiques) prononcées par la CNIL contre des entreprises victimes de cyber-attaque. Ce n’est bien évidemment pas le fait d’avoir été victime d’une cyber-attaque qui est sanctionné par la CNIL, mais à chaque fois la négligencedes

La CNIL, le cookie et l’éditeur

Malgré la clarté du principe légal qu’il rappelle (obligation d’informer les personnes d’une collecte de données pour faire de la pub ciblée), l’arrêt du Conseil d’Etat n°412589du 6 juin 2018 “Editions Croque Futur” est largement passé inaperçu des professionnels qui collectent et qui traitent des données à caractère personnel. Sans doute parce que cet arrêt

Les collectivités territoriales et le RGPD

Le diagnostic et la désignation d’un DPD, les premières démarches de mise en conformité   Propos Liminaires : Un nouveau Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles (RGPD), visant à responsabiliser notamment les personnes morales privées et publiques (collectivités et autres gestionnaires de services publiques), acteurs de très nombreux traitements de données à caractère personnel

RGPD et gestion de la flotte mobile

La complexité et le nombre de cas d’utilisation des terminaux mobiles (portables, tablettes, etc.) continuent d’accroître. Les données issues du mobile constituent une arme à double tranchant. L’utilisation des portables fournit instantanément des informations précieuses et une connectivité constante qui permet aux collaborateurs de s’acquitter de leurs missions en tous lieux. D’un autre côté, les